FAMILLE ET COUPLE
Vivre en union libre, se marier, avoir ou adopter des enfants sont des décisions qui entraînent des effets juridiques parfois inattendus et même non souhaités. Pour éviter les surprises et les maux de tête il s’agit simplement que les « papiers » familiaux soient bien préparés en fonction des besoins réels de la famille.
Nos conseils juridiques vous guideront afin que vous puissiez vivre ces étapes en toute quiétude.
Vous pouvez compter sur l’assistance professionnelle des notaires de l’Étude Côté Taschereau Samson Demers notamment dans les domaines suivants :
- Célébration de mariage et d’union civile
- Contrat de mariage ou d’union civile
- Contrat de vie commune
- Procuration spécifique
- Procuration générale
- Mandat d’inaptitude (Mandat de protection)
- Homologation du mandat d’inaptitude (Mandat de protection)
- Médiation familiale
- Convention de séparation
- Dissolution de l’union civile
- Testament biologique (dispositions de fin de vie)
- Vérification de testament
- Ouverture de régime de protection (conseiller au majeur, tutelle, curatelle)
- Autorisation de voyager pour les enfants mineurs
- Adoption et Directives médicales anticipées
F.A.Q.
Le consentement du père est-il nécessaire pour que son nom apparaisse sur la déclaration de naissance ?
Dans le cas des conjoints de fait, le père doit obligatoirement signer le formulaire. Ce n’est que lorsque le père et la mère sont mariés ou unis civilement que l’un ou l’autre des époux peut inscrire son nom et le nom de son conjoint en tant que père et mère de l’enfant.
Comment partager les biens à la suite d’une séparation ? Les conjoints de fait sont-ils soumis aux mêmes règles que les conjoints mariés ou unis civilement?
Les règles qui gouvernent le partage des biens lors d’une séparation entre deux personnes mariées ou unies civilement sont complexes et requièrent l’intervention d’un notaire. Il faut d’abord partager le patrimoine familial et liquider le régime matrimonial selon les règles prévues au Code civil s’il s’agit de la société d’acquêts.
Dans le cadre d’une union de fait, il n’y a ni patrimoine familial ni régime matrimonial. Chacun demeure propriétaire de ses biens et est responsable de ses dettes. À moins que les conjoints de fait n’aient signé une entente de vie commune ou un autre document prévoyant le sort des biens acquis en commun, c’est l’entente qui règle le partage lors de la séparation. Dans tous les cas, une médiation par un notaire accrédité peut être utile.
Qu’est-ce que le patrimoine familial ?
Les règles du patrimoine familial ne s’appliquent que pour les gens mariés ou en union civile. Les conjoints de fait ne sont pas visés. Le patrimoine familial comprend les résidences de la famille, les meubles qui les garnissent, les voitures à l’usage de la famille, les fonds de pension et autres régimes de retraite. Les biens des époux acquis avant le mariage ou l’union civil et ceux reçus d’une succession ou d’une donation pendant ou avant le mariage en sont exclus.
En principe, le patrimoine familial se divise en parts égales entre les époux. En pratique, il y a des nuances importantes à apporter. Nous vous invitons à consulter votre notaire pour discuter des particularités qui s’appliquent à vous.
Comment renoncer au patrimoine familial ?
On ne peut renoncer à nos droits dans le patrimoine familial qu’au moment du décès du conjoint, d’un jugement de divorce, de séparation de corps ou de nullité du mariage. Dans tous les cas, la renonciation doit être constatée par acte notarié ou par déclaration judiciaire pendant un procès en divorce, en séparation ou en nullité. Elle doit également être inscrite au Registre des droits personnels et réels mobiliers. La renonciation au patrimoine familial comporte des conséquences économiques importantes. Il est prudent de consulter un notaire avant de prendre une telle décision.
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